Les bases du recouvrement de créance

Lorsqu’un retard de paiement est constaté, les créditeurs ont recours à de nombreux processus pour avoir leurs dus. Ce guide peut vous aider à vous retrouver dans le charabia de ce monde administratif et judiciaire lié aux impayés.  

Les informations de base

Pour commencer, la créance représente une dette active qui a été effectuée avec une clause entre le créditeur et le débiteur. Il existe trois formes de créances qui varient selon les personnages impliqués.

Il y a la créance fiscale si le cas touche les impôts. Ensuite, la créance civile si l’engagement se passe entre particuliers. Et pour finir, il y a la créance commerciale quand cela implique des entreprises. Le non-respect des conditions lié au remboursement offre légalement la possibilité créancière de faire appel aux procédures de recouvrement. Vous avez la possibilité d’aller sur https://www.recovry.fr/ pour découvrir les services des experts en la matière, ceci dans le but de mener à bien les démarches de votre recouvrement.

Les aspects du recouvrement de créance

Si le débiteur ne respecte pas ces engagements et ne rembourse pas la dette, la loi donne au créancier le droit de recourir à plusieurs formes de recouvrement comme :

• Le recouvrement à l’amiable est la première étape pour entamer un recouvrement de créance. C’est une action contentieuse menée pour inciter le débiteur à régulariser les impayés sans restriction juridique. Cette forme de recouvrement est mise en œuvre par appel téléphonique ou par l’expédition d’un mail et de lettre de relance au débiteur. Dans le cas où la personne ou l’organisme concerné refuse de prendre en compte la relance, le créancier a l’obligation d’envoyer une lettre de mise en demeure pour le contraindre à répliquer. Cette dernière est également nécessaire pour engager une démarche de recouvrement judiciaire.
• Le recouvrement judiciaire est une procédure à entamer lorsque la lettre de relance et la mise en demeure ne sont pas effectives. Cette mesure est abordée pour influencer le débiteur et augmente les chances du créancier de récupérer la somme en question.

Les solutions lors d’une procédure judiciaire

Quand la situation ne se débloque pas, le créancier peut entreprendre une procédure judiciaire dans le but de faire valoir ses droits. Des mesures juridiques sont mises en place dans le but d’avantager le concerné lors la récupération de son argent.

L’une des options les plus fréquemment utilisées est l’injonction de payer. C’est une opération simple et économique qui consiste à ordonner de manière légale et judiciaire au débiteur de s’acquitter de sa dette envers le créancier. Pour se procurer une ordonnance d’injonction, une lettre de mise en demeure doit être expédiée à l’avance à l’emprunteur. La présence de contrat conclu entre les deux partis est également obligatoire et enfin la date de l’échéance de l’accord doit déjà être dépassée. Ces conditions réunies, le créancier peut alors envoyer une demande au tribunal judiciaire ou commercial en fonction de la circonstance.

Une autre procédure appelée le référé-provision est également possible pour porter assistance aux saisissants. Celle-ci consiste à percevoir une partie de l’argent qui a été attribué. Pour cela, une demande suivie de pièce justificative doit être déposée au tribunal et les deux parties ont l’obligation de comparaitre devant un juge.